Selon une réponse ministérielle, des parcelles initialement classées comme constructibles par un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Le député UMP Robert Lecou a posé une question le 11 octobre 2011 à la ministre de l’Ecologie sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT).
Il demande si des terrains, parfois déjà aménagés, bloqués par un PPRMT alors qu'ils étaient situés dans des zones constructibles du plan d'urbanisme, doivent véritablement demeurer inconstructibles.
Il note que cette situation conduit à la suspension de projets et "suscite également l'incompréhension des populations concernées qui s'interrogent sur la valeur et la pertinence des études géotechniques réalisées et qui ont justifié la définition des zonages".
La ministre lui a répondu par l'affirmative le 17 avril 2012 rappelant que "les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objectifs de prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement du territoire et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens".
Après avoir défini en détail les PPRN et leurs critères d’élaboration il répond par l’affirmative en estimant que "les projets de constructions peuvent être soumis à des interdictions ou à des prescriptions relevant notamment des règles d'urbanisme, de construction et d'utilisation des projets". Il précise que tout comme les autres PPRN, ceux relatifs aux mouvements de terrain s'imposent aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique, alors "des parcelles initialement constructibles dans un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un PPRN".
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