Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat revient sur la notion d'équipement propre.
La Haute juridiction administrative constate qu'avant la réalisation des travaux prescrits par une commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles situées dans le périmètre d'un futur lotissement et permettait l'évacuation de ces eaux du bassin versant situé en amont, et que la situation géographique du terrain l'exposait en cas de forte pluie à des inondations provoquées par le débordement du fossé.
Elle relève que "la mise en place d'une canalisation sous le terrain et la suppression du fossé ont eu pour objet de permettre la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d'assiette du lotissement".
Elle en déduit que, "alors même que la canalisation traversait seulement le terrain sans le desservir et qu'elle contribuait à l'évacuation des eaux pluviales en provenance de terrains situés en amont du projet, ces travaux doivent être regardés comme constituant un équipement propre au lotissement au sens des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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