Articulation entre POS et patrimoine culturel montagnard

Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.

Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère que, sans préjudice des règles relatives à la protection des espaces montagnards, le II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme prévoit que "dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols doivent (…) comporter des dispositions de nature à concilier l'occupation du sol projetée et les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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