Le 18 août 1986, les travaux d'aménagement d'un chemin communal, voie privée, ont été déclarés d'utilité publique. Un propriétaire a alors été exproprié de ses parcelles par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 décembre 1987.
En juin 2009, une enquête publique préalable au transfert d'office dudit chemin dans le domaine public communal a été ouverte par arrêté du maire de Bonifacio. Le 7 août 2009, le conseil municipal de cette commune a approuvé par délibération le transfert d'office du chemin dans le domaine public en demandant au préfet de prendre l'arrêté correspondant.
Un jugement du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du propriétaire tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2010 par laquelle le préfet de Corse a transféré d'office le chemin dans le domaine public de la commune de Bonifacio.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées".
Elle relève toutefois que "l'élargissement d'une voie publique n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme alors même que, par les aménagements réalisés visant à améliorer les conditions de circulation, l'emprise de la voie publique a été de fait étendue sur les propriétés privées riveraines".
Ainsi, "en procédant de la sorte au transfert d'office de la voie dans le domaine public de la commune de Bonifacio, le préfet de la Corse-du-Sud a entaché sa décision de détournement de procédure".
