Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.
Dans une question du 19 juillet 2012, le sénateur Joël Billard, constatant que dans certains bourgs, les contraintes liées au classement d'un monument historique contraintes sont telles qu'aucun développement n'est possible, demande à la ministre de la Culture s'il est possible, dans certains cas, de diminuer le périmètre de protection de 500 mètres, ou si des mesures sont envisagées pour assouplir les règles imposées.
Le 4 octobre 2012, la ministre lui répond que depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), complétée par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et le décret d'application n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il est possible de modifier ces périmètres à caractère géométrique pour mieux les conformer, en relation avec chaque monument considéré, à la configuration des lieux.
Le fondement d'une telle possibilité repose aujourd'hui sur le sixième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Dans ces conditions, il peut être opportun de mettre en œuvre de tels périmètres modifiés, de manière à focaliser la nécessaire veille de l'architecte des Bâtiments de France sur les espaces les plus sensibles en termes d'atteinte potentielle au monument et à son environnement. L'initiative de cette mise en œuvre revient à l'architecte des Bâtiments de France, en concertation avec la collectivité territoriale intéressée.
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