Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

Le 14 novembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a repris le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 24 octobre 2012, dont les objectifs principaux sont les suivants :- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de (...)