Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Le 14 novembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Elle a repris le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 24 octobre 2012, dont les objectifs principaux sont les suivants :
- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;
- le renforcement des dispositions relatives à la solidarité et au renouvellement urbain par un relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’Etat lors de sa seconde saisine.
Ce texte Duflot 2, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 dans une version quasi-identique à celle adoptée le 10 octobre 2012 par le Parlement.
Le 18 décembre 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture.
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