L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
Dans une question du 5 février 2013, le député Franck Gilard interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la demande d'un particulier visant l'obtention d'un permis de construire pour l'extension d'un immeuble existant, édifié quant à lui sans permis de construire. Il souhaite également savoir si l'acte notarié enregistré depuis plus de trente ans ayant permis l'acquisition de l'immeuble peut valoir de présomption de légalité.
Dans une réponse du 23 avril 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique qu'à défaut de preuve de la légalité de la construction initiale, la demande de travaux devra concerner l'ensemble de la construction, dans un souci de régularisation de la situation. Il précise également que l'acte notarié d'acquisition de la maison enregistré depuis plus de 30 ans ne permet pas d'établir la preuve de la légalité de la construction. Ainsi, seule la preuve que la maison a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou dans le respect de la législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire délivré permet de prouver la légalité de la construction.
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