Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.
Par un arrêté du 12 novembre 2007, le maire d'une commune a modifié les cahiers des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols (POS).
Par un arrêt du 15 juin 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté municipal au motif que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement ont eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 octobre 2013, annule l'arrêt d'appel. Il retient d'une part que l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, qui dispose que "Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu", ne prévoit aucune exception au pouvoir qu'il confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 442-9 du même code que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations du cahier des charges du lotissement continuent néanmoins à régir les rapports entre colotis. En cas de discordance entre, d'une part, le cahier des charges qui continue à régir les rapports entre colotis et, d'autre part, le (...)
