La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.
Le 1er octobre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’Ecologie quels étaient les documents du dossier de permis de construire qu'un riverain pouvait consulter.
Le 31 décembre 2015, la ministre de l’Ecologie lui a répondu que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue.
En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.
Toutefois des restrictions à cette communication sont admises.
Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée.
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