Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2022 (Gipa)

Droit public général
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Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, publié au Journal officiel du 2 août 2022, proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2022. Un arrêté du 1er août 2022, publié au même Journal officiel, fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de Gipa.© LegalNews 2022

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