Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Publié au Journal officiel du 21 juin 2022, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
Ainsi, ce décret détaille :
- les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;
- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
- le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS.
