Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention.
© LegalNews 2020
