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Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public général

Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020.

© LegalNews 2020

Références

- Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0111, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Juridiction administrative - Justice administrative - Cour administrative d'appel - Ressort des CAA (...)
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