Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que, lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe.
Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Ce texte prévoit, par conséquent, une disposition spéciale :
- pour les aides dont l’objet est la création ou l’extension d’activités économiques ;
- pour les aides visant à la continuation de l’entreprise en difficulté.
Ainsi, les aides publiques, perçues par les start-up françaises, mais bénéficiant in fine aux très grands groupes, devront donc être reversées par ces derniers à l’Etat.
L’assiette du remboursement des aides publiques sera la plus-value générée par l’achat de la start-up par le très grand groupe.
Le taux de remboursement à la charge du très grand groupe sera calculé en proportion de la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Références
- Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 septembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
