Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
Un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions, ont étés présentés au Conseil des ministres du 28 août 2019 et déposés à l'Assemblée nationale le 29 août 2019.
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique s’articule autour de trois axes.
Le premier axe porte sur la participation citoyenne que le projet de révision entend introduire dans la Constitution tout en préservant les principes de notre démocratie représentative.
À cette fin, il prévoit de :
- permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ;
- élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution aux questions de société ;
- introduire un nouveau titre dans la Constitution spécifiquement consacré à la participation citoyenne ;
- ouvrir et rénover les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (RIP) tout en élargissant son champ ;
- créer le Conseil de la participation citoyenne, qui remplacerait le Conseil économique, social et environnemental.
Le deuxième axe du projet de loi constitutionnelle consiste à donner plus de responsabilités et de libertés aux territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Le projet de loi constitutionnelle contient également des dispositions reconnaissant dans notre loi fondamentale les spécificités de la Corse, dans (...)
