Un maire ne peut pas refuser de titulariser un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle si les tâches confiées à ce stagiaire excédent par leur importance et leur complexité les fonctions auxquelles il est normalement destiné.
Mme A. a été nommée adjoint administratif de 2ème classe stagiaire, pour une durée d'un an.
Le maire a refusé de titulariser l'intéressée à l'issue de sa période de stage pour cause d'insuffisance professionnelle.
Le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire, qui a fait appel de ce jugement.
Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
La CAA constate que les fonctions exercées par l'intéressée correspondaient à celle d'un "responsable des ressources humaines" et avaient vocation à être exercées par un rédacteur territorial, cadre d'emplois administratif de catégorie B, et dès lors excédaient par leur importance et leur complexité celles pouvant être confiées à un adjoint administratif territorial de 2ème classe.
Il s'ensuit que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'intéressée, intervenue à l'issue du premier stage probatoire, est liée à l'exécution de tâches que Mme A. n'avaient pas vocation à exercer compte tenu de son grade.
Dans ces conditions, le stage effectué par Mme A. n'avait pas un caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressée à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel elle avait été nommée, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation opposé à l'intéressée.
La commune n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté par lequel le maire a refusé de titulariser Mme A. à l'issue de sa (...)
