Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 9 février 2019.
Ce texte permet aux conseillers d'Etat en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur.
Il permet au Conseil d'Etat et aux cours administratives d'appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance.
Il permet au juge d'appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
Il permet le recrutement d'assistants de justice à temps plein.
Il précise les conséquences d'un défaut de production d'inventaire détaillé des pièces jointes ou d'une copie de celles-ci, ainsi que les conditions d'introduction par un mandataire non avocat d'une requête par Télérecours citoyens.
Il pérennise l'expérimentation relative à la clôture d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Il précise les obligations incombant à l'expert, lorsqu'il est chargé d'une mission de médiation.
Il supprime les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale.
Il donne la possibilité aux magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français de transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d'erreur de saisine
Il supprime la procédure d'opposition devant les cours administratives d'appel.
Il permet aux présidents des chambres chargées de l'instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de prendre des mesures d'instruction, lorsqu'ils ne président pas la formation de jugement finale.
Le décret procède en outre à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles.
Références
- Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0034, 9 février - (...)
