La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été déposée à l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2015.
Le code électoral permet le dépôt d’une candidature à une élection par la personne se portant candidat mais également par le responsable de la liste ou à l’un des membres de colistiers sur la base d’un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.
Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l’insu de l’accord des personnes.
Cette proposition de loi vise à empêcher de telles manœuvres en modifiant les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes.
Elle prévoit ainsi :
- d’ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)".
- d’ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de la liste une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat.
En première lecture, ce texte a été adopté par les députés le 1er février 2017 puis par les sénateurs le 22 novembre 2017, avec modifications.
En deuxième lecture, les députés ont adopté ce texte sans modification le 18 janvier 2018.
Références
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018, TA n° 70 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2017 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature (...)
