Un arrêté du 12 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, fixe à 7 € le montant de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0131, 4 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Procédure administrative - Cour administrative d'appel - Délivrance de conclusions de rapporteurs publics - Montant de la redevance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
