Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Un arrêté du 9 février 2017, publié au Journal officiel du 17 février 2017, portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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