Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat le 15 décembre 2016. Ce texte entend modifier le code électoral et la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans le sens d'une plus grande transparence des canaux de financement de la vie politique.
L'objet de cette proposition est d'enrichir les obligations comptables des partis ou groupements politiques. Ceux-ci devront désormais transmettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés, notamment auprès d'établissements de crédit : montants et conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, identité des prêteurs, flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral.
Cela permettra à la CNCCFP de vérifier la légalité de ces financements au regard des principes interdisant les dons des personnes morales (à l'exception des partis) ou la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, ainsi que les "contributions ou aides matérielles" d'une personne morale de droit étranger.
La proposition de loi prévoit par ailleurs que lors de la publication des comptes, la CNCCFP indique les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte, le 16 janvier 2017
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 1er février 2017, puis par les députés, sans modification, le 22 février 2017.
