Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique.
Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.
Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017 - "Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, n° 512, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 19 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 avril 2017 - (...)
