Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly a été publié au Journal officiel du 20 avril 2017.
Ce texte a pour objet de préciser les pouvoirs de police confiés au préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et d'étendre la compétence territoriale des directions actives de la préfecture de police chargées des missions de sécurité publique et de renseignement territorial à ces emprises.
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- Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - Cliquer ici
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, article 33 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 avril 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr
