Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès.
Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.
Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif.
Enfin, il supprime l'agrément du ministère de l'Intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées.
Ce texte concerne les communes, les opérateurs funéraires, les médecins, les instituts médico-légaux et les établissements de santé, les agences régionales de santé et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 avril 2017.
La délibération n° 2017-067 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-067 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0096, 23 avril - www.legifrance.gouv.fr
