Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à gagner.
Un syndicat intercommunal à vocation unique a lancé un marché à procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre de travaux.
Deux candidats se sont manifestés.
Après négociation, l'offre d'un des candidats a été retenue et celle de l'autre candidat a été rejetée.
Par une délibération, le syndicat a cependant décidé de déclarer sans suite le marché de maîtrise d'œuvre pour un motif d'intérêt général.
La société évincée a saisi le juge administratif en indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction, selon elle irrégulière.
Par un jugement du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande indemnitaire.
La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 1er avril 2025 (N° 23TL01536), rejette également la requête.
Un candidat à l'attribution d'un contrat public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Constitue, notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu et à susciter une contestation au cours de laquelle la responsabilité de l'administration pourrait être engagée.
En l'espèce, le syndicat a décidé de renoncer à conclure le marché pour un motif d'intérêt général tiré des irrégularités commises dans la procédure de mise en concurrence préalablement à sa mise en œuvre.
La société évincée reconnaît elle-même la matérialité d'une de ces irrégularités. Ainsi, cette dernière doit être considérée comme établie.
Compte tenu de cette irrégularité, de nature à entacher la procédure de passation du marché, le syndicat qui ne souhaitait pas s'exposer au risque d'un recours contentieux à l'encontre d'une procédure qui était juridiquement contestable, a pu, pour ce motif d'intérêt général, décider de déclarer sans suite la procédure.
Dès lors, le syndicat intercommunal justifie sa décision de renoncer à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
La cour (...)
