Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations.
Une région a engagé une procédure de passation d'un marché public de travaux.
Une société évincée a demandé au juge administratif l'annulation de cette procédure.
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des référés a annulé la procédure de passation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024 (requête n° 490697), annule l'ordonnance du juge des référés.
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
En revanche, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.
De plus, il ne résulte pas des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique que le délai écoulé entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre serait susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l'acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Par suite, en l'espèce, la région n'avait pas commis un manquement en ne communiquant au concurrent évincé sa décision concernant l'attributaire du lot que 15 mois après la réunion de la commission d'appel d'offres.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés.
