Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison de livres.
La sénatrice Laure Darcos a interrogé le ministère de la Culture sur la mise en œuvre de l’arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre.
Dans sa réponse formulée le 11 juillet 2024 (question n° 11276), le ministère indique que si le nouveau quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, prévoit le principe d’un tarif minimum de livraison pour l’achat de livres neufs, l’article 3 de la même loi prévoit des dispositions particulières pour ce qui est des marchés publics de livres.
Cette dérogation de l’article 3 à l’ensemble du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 permet par conséquent de considérer que l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison. Ainsi, le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics de livres est libre.
Quel que soit le montant du marché, l’acheteur public ne peut ni imposer la gratuité des frais de livraison, ni demander une facturation obligatoire de ce service. Il convient en particulier de ne pas considérer une candidature comme irrégulière au motif que l’offre ne respecterait pas les dispositions de l’arrêté du 4 avril 2023 prévues en dehors du cadre de la commande publique.
Les fournisseurs de livres à destination des acheteurs publics, notamment pour enrichir les collections de leurs bibliothèques et médiathèques, conservent ainsi la possibilité soit de leur proposer un service de livraison gratuit quel que soit le montant du marché et les modalités de livraison (sous-traitées ou non), soit de leur facturer cette opération.
