Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante.
Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Sevran a lancé une procédure ouverte tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.
Le conseil municipal a décidé d'attribuer cette délégation à l'une des deux candidatures déposées.
Le candidat évincé a saisi le juge des référés du tribunal administratif en annulation de cette procédure.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 12 janvier 2024, annulé la procédure de passation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024 (requête n° 491268), annule l'ordonnance du juge des référés.
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En l'espèce, le message d'un internaute publié sur Facebook, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Ce dernier a déclaré en commentaire : "Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité".
En jugeant que ce commentaire constituait une atteinte à l'impartialité de l'autorité concédante, alors que la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle à l'encontre de la société requérante, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés.
