Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2023, modifie le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Eu égard à la nécessité pour les Etats membres et l’Union de disposer d’un format et de procédures normalisés pour la publication des avis qui ne sont pas soumis à certaines exigences de publication, six nouveaux formulaires sont ajoutés pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de publier des avis au Journal officiel de l’Union européenne.
Chaque nouveau formulaire doit avoir un objet spécifique, couvrant la phase de planification (avis de consultation avant marché, avis de préinformation), la phase de mise en concurrence (avis de marché), la phase des résultats (avis d’attribution, avis d’achèvement) et la publication d’un avis de modification de marché.
Afin d’améliorer la lisibilité des trois catégories obligatoires différentes, est précisée la signification des mentions "M" (obligatoire), "CM" (obligatoire dans certaines conditions) et "EM" (obligatoire si existant) ainsi que les différences existant entre elles.
Les formulaires types sont adaptés et améliorés en ce qui concerne la description de certaines conditions commerciales et l’application de ces conditions, comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juin 2024.
Néanmoins, l’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er novembre 2024.
