Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.
Dans le cadre d'un litige né de la prorogation des concessions d’occupation du domaine public maritime par une commune italienne, le tribunal administratif régional des Pouilles a posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles visant à vérifier le champ d’application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, sa validité, sa nature et les effets de son application.
Par son arrêt rendu le 20 avril 2023 (affaire C-348/22), la CJUE apporte les précisions suivantes :
- la directive s’applique à toute concession d’occupation du domaine public maritime peu important, à cet égard, qu’elle présente un intérêt transfrontalier certain ou qu’elle concerne une situation dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre ;
- le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la rareté des ressources naturelles et des concessions disponibles soit appréciée en combinant une approche abstraite et générale, à l’échelle nationale, et une approche casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée ;
- en l'espèce, l’examen n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive. Etant donné, d’une part, que la base juridique d’un acte doit se fonder sur son but et sur son contenu et, d’autre part, que la directive a pour objectif de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, c’est à bon droit que le Conseil a statué à la majorité qualifiée, conformément aux dispositions du traité ;
- l’obligation, pour les Etats membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels, ainsi que l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée, sont énoncées de manière inconditionnelle et suffisamment précise par la directive. Ces règles étant d’effet direct, les juridictions nationales et les autorités administratives, y compris communales, ont l’obligation de les appliquer, et aussi d’écarter l’application de celles (...)
