Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont entravé l'exécution des travaux et avertir le maître d'ouvrage.
Par acte d'engagement signé le 14 août 2017, un office public de l'habitat a attribué à une société un marché public de travaux portant sur le ravalement de façade et l'isolation par l'extérieur de plusieurs immeubles. Le maître d'ouvrage a prescrit au titulaire du marché de commencer les travaux le 11 septembre 2017 tout en prévoyant une durée de chantier de 3 mois.
L'office public de l'habitat a notifié à l'entrepreneur le décompte général de son marché, en mai 2018, avec une retenue d'un certain montant sur le solde de son marché au titre de pénalités de retard, pour un retard d'exécution de 93 jours.
L'entrepreneur a contesté ces pénalités de retard, arguant de mauvaises conditions climatiques.
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement rendu le 24 septembre 2020, rejette la requête de l'entrepreneur visant à faire condamner le maître d'ouvrage à la restitution des pénalités de retard.
La cour administrative d'appel de Toulouse, par un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 20TL23848), rejette également les demandes de l'entrepreneur.
La cour rappelle que les délais d'exécution de travaux publics peuvent être prolongés en cas d'intempéries comme le dispose l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014.
La prolongation du délai d'exécution est subordonnée à la condition que les intempéries aient effectivement entravé l'exécution des travaux. Il appartient à l'entrepreneur, lorsqu'il entend se prévaloir de ces stipulations, de solliciter du maître d'ouvrage la constatation contradictoire des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux.
En l'espèce, l'entrepreneur soutient que le chantier a connu 88 jours d'intempérie entre novembre 2017 et mars 2018, ce qui l'a empêché de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur. Cependant, il ne soutient pas avoir averti le maître d'ouvrage de ces difficultés d'exécution ni avoir sollicité la constatation contradictoire des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux.
Dès lors, la société titulaire du (...)
