La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.
Le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à une société de plusieurs parcelles sises sur la commune de Grasse. Deux résidents de la commune de Grasse ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal ayant autorisé cette cession.
Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 8 décembre 2021, a débouté les requérants de leurs demandes.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 11 avril 2022 (n° 21MA00539), rejette également la requête.
Les requérants estimaient que le contrat autorisé par la délibération avait la nature d'un marché public.
Les juges d'appel rappellent qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (dans sa rédaction alors applicable), "les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services". Le texte précise que l'ordonnance n'est pas applicable si des prestations ne relevant pas de l'ordonnance constituent l'objet principal du contrat.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux évoqués dans le contrat entre la commune de Grasse et la société ne constituent pas l'objet principal du contrat mais n'en sont que l'accessoire, le principal portant sur l'aliénation d'un immeuble. Le contrat en question n'a donc pas la nature d'un marché public.
La cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête.
