Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 octobre 2020, simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Ce texte est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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