Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public.
La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.
Elle a considéré qu'il appartenait au concessionnaire du service public départemental en question, et non au département, d'octroyer les permissions d'occupation du domaine public et de percevoir les redevances correspondantes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 février 2020, décide d'annuler l'arrêt d'appel.
Il considère que la délégation à un tiers de la gestion du service public n'entraîne pas nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la compétence pour autoriser l'occupation du réseau public ou pour fixer et percevoir les redevances correspondantes.
Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 24 février 2020 (requête n° 427280 - ECLI:FR:CECHR:2020:427280.20200224), département des Hauts-de-Seine c/ société Colt Technology Services - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 5 mars 2020, note de Léna Jabre, “DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public - Cliquer ici
