Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
A la suite des mesures générales de confinement décidées le 16 mars 2020 pour juguler l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie met à disposition des acteurs concernés une fiche technique sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.
En effet, cette crise entraîne pour les entreprises des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats qui peuvent constituer des situations de force majeure que les acheteurs publics doivent prendre en compte.
La Daj précise que, sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- l’événement était imprévisible ;
- l'événement est extérieur aux parties ;
- le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser, etc.).
La Daj note que les deux premières conditions sont remplies en l'espèce.
La fiche technique signale également la possibilité de mettre en œuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents. Les acheteurs peuvent ainsi, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
La Daj précise que ces modalités prévalent dans l’attente de prochaines mesures législatives.
© LegalNews 2020Références
- Fiche technique de la Daj du 18 mars 2020 - "Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire" - Cliquer ici
Sources
CitiActualité, la brève du 23 mars 2020, "Passer (...)
