Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
Estimant que la commande publique pourrait jouer un rôle crucial pour encourager les entreprises à intégrer pleinement les enjeux sociétaux à leur activité, le député Philippe Latombe a déposé une proposition de loi en ce sens le 16 octobre 2019.
Le texte propose de modifier l’article L. 2111-3 du code de la commande publique en y incluant notamment comme critère les performances en matière de réduction des consommations d’eau ou d’énergie, des émissions, ainsi qu’en prévoyant un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises et organisations.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics, n° 2326, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la commande publique, article L. 2111-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
