Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique a été présenté en Conseil des ministres le 20 février 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II).
Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession : de la procédure de passation jusqu’à leur exécution. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019 - “Code de la commande publique” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, n° 1704 , déposé le 20 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 38 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 20 février 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 21 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
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Un nouveau code de la commande publique en 2019 - Legalnews, 5 décembre 2018
