La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.
La direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats, en date du 27 octobre 2017.
Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat.
Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics : dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP), procédure de passation spécifique, etc.
Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse de la Daj du 24 janvier 2018 - “Conseil aux acheteurs - Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux” - Cliquer ici
- Fiche “Contrats globaux”, mise à jour au 27 octobre 2017 - Cliquer ici
- Fiche “Allotissement”, mise à jour au 27 octobre 2017 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports (...)
