Une société a signé un contrat avec un centre hospitalier universitaire pour la fourniture de prothèses.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a dû déterminer si ce contrat était un contrat administratif ou un contrat de droit privé afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent.
Les juges du fond ont relevé que les prothèses en cause ont été fournies, non dans le cadre d'un marché public, ni même dans celui d'un contrat écrit général relatif à la fourniture de tels implants avec cahier des charges, mais ponctuellement par le biais de simples bons de commandes, lesquels ne comportaient aucune clause exorbitante de droit commun.
Ils ont également constaté que, si ces commandes ont été conclues pour la satisfaction des besoins du service public hospitalier, elles n'ont pas eu pour objet de confier à la société appelante l'exécution même dudit service public.
Dans ces conditions, les rapports juridiques entre le centre hospitalier universitaire et la société étant de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des présents litiges afférents à l'exécution des relations contractuelles entre ces deux parties.
