Ce texte concerne les acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les nouveaux modes de collectes permettent d'exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Références
- Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - Cliquer ici
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Cliquer ici
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Cliquer ici
