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Accès des PME à la commande publique

Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Dans une question du 24 mai 2011, la députée Marie-Renée Oget attire l'attention de la ministre du Budget sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Elle lui demande quelles mesures appropriées le gouvernement compte prendre pour permettre l'accès des PME à la commande publique.

Le 18 octobre 2011, la ministre lui répond que la simplification des procédures en ligne et les possibilités accrues de proposer des offres conjointes facilitent la participation des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux marchés publics. De plus, signataire du pacte PME et de la charte de la médiation interentreprises, ainsi que des propositions du réseau de la commande publique, le SAE participe aux instances de concertation avec les fédérations représentatives des PME dans les ateliers de l'Observatoire économique de l'achat public et soutient la mise en oeuvre de bonnes pratiques permettant d'améliorer les relations des PME avec les donneurs d'ordre publics ou privés.

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Références

- Marchés publics. Appels d'offres. Accès. PME : réponse le 18 octobre 2011 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État à la question n° 109322 de Marie-Renée Oget du 24 mai 2011 - Cliquer ici

Sources

Contrats et marchés publics, 2011, n° 12, décembre, commentaires, p. 32, “Politique d'achat de l'Etat et accès des PME à la commande publique” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Contrat public - Marché public - PME - Service des achats de l'Etat - SAE (...)
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