Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
Le décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R. 1311-1 à R. 1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions. L'article R. 1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation (...)
