La direction des affaires juridiques a lancé, le 11 janvier 2012, une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, autorisant les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité, permettant au signataire d'utiliser l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat, et autorisant l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l’acheteur public.
© LegalNews 2017Références
- Direction des affaires juridiques, 11 janvier 2012, “Votre avis nous intéresse : concertation ouverte sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics jusqu’au 11 février 2012” - Cliquer ici
- Projet d'arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le code des marchés publics - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction des affaires juridiques), 11 janvier 2012 - Cliquer ici
Citia, la brève du 11 janvier 2012, “Concertation publique sur la signature électronique” - Cliquer ici
