La commune de Solliès-Pont a attribué des marchés à une société comprenant notamment l’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS). Suite à un audit, cette entreprise a présenté une offre de renouvellement du parc de photocopieurs des services municipaux y compris du centre communal d’action sociale. Dans une lettre adressée à cette dernière, en juillet 2007, le maire a accepté la proposition, sous réserve de "l'aboutissement de démarches administratives en vue de la rédaction d'un avenant aux contrats en cours au plus tard au 1er septembre 2007". Un mois après, la société a procédé au remplacement du photocopieur du centre. Deux mois plus tard, le président du CCAS a mis en demeure la société de restituer et de remettre en service le matériel enlevé et de reprendre l'appareil livré. La société a engagé une action indemnitaire contre le centre.
Un jugement du tribunal administratif de Toulon daté du 15 octobre 2009 a condamné le centre communal d’action sociale à verser une indemnité à la société B. La société interjette appel devant la cour d’appel de Marseille. Par voie d’appel incident, le centre communal d'action sociale de Solliès-Pont demande la réformation du jugement en tant que le tribunal l'a condamnée à verser une indemnité.
Pour fonder son action, la société "soutient que le maire de la commune de Solliès-Pont a accepté, le 10 juillet 2007, sans ambigüité son offre de remplacement de son parc de photocopieurs, à tout le moins, lui a notifié un ordre de service d'exécuter les prestations". Mais la cour administrative d’appel estime plutôt que "dans ces circonstances, eu égard à ses termes mêmes, une telle correspondance ne peut être regardée comme un contrat, ni en l'absence de contrat ou d'avenant aux contrats en cours comme un ordre de service".
Aussi décide-t-elle que la société "n'est pas fondée à réclamer paiement des prestations effectuées, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du centre communal d'action sociale de (...)
