Le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans le cadre d’un litige au sujet de l’attribution, selon une procédure différente de celles prévues par la directive 2004/18, d’un marché de fourniture pour la défense.
Dans un arrêt du 7 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 10 de la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 296, paragraphe 1, sous b), CE, doit être interprété "en ce sens qu’il n’autorise un Etat membre à soustraire des procédures prévues par [cette] directive un marché public passé par un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense pour l’acquisition d’un matériel qui, bien que destiné à des fins spécifiquement militaires, présente également des possibilités d’applications civiles essentiellement similaires que si ce matériel, par ses caractéristiques propres, peut être regardé comme spécialement conçu et développé, y compris en conséquence de modifications substantielles, à de telles fins", ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
