A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances, une commune a signé avec une mutuelle d'assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie. L'assureur, soutenant que cet immeuble était voué à la démolition et occupé par des squatters, a entendu limiter sa garantie aux frais de démolition et de déblais du bien sinistré.
La commune l'a assignée en paiement devant un tribunal de l‘ordre judiciaire qui a condamné l'assureur à garantir son assuré.
Par un arrêt du 12 avril 2011, la cour d'appel de Toulouse a condamné la mutuelle d'assurance à indemniser la commune.
Le 24 mai 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, textes dont il résulte que "si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevé pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence si l'affaire relève d'une juridiction répressive ou administrative".
La Haute juridiction judiciaire précise "qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître".
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