Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2011, le département des Hauts-de-Seine a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Après avoir déclarée la procédure infructueuse en raison du caractère inacceptable des offres, le département a engagé une procédure négociée sans mise en concurrence.
Un groupement dont la candidature avait été rejetée en raison de son caractère incomplet et qui n’a pas été invité à négocier, a engagé un recours.
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation litigieuse le 16 mai 2012.
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat relève que le formulaire "DC1" remis par le mandataire du groupement, à l'appui de sa candidature "comportait uniquement la signature [du mandataire], seul le fichier 'zip' étant signé par ces trois sociétés, alors que l'article 4.1 du règlement de la consultation exigeait que ce formulaire comporte la signature électronique de chaque membre du groupement".
Le département avait alors envoyé à la société un courrier électronique l'invitant à compléter son dossier de candidature. Pour en prendre connaissance et en accuser réception, la société devait activer un lien électronique inclus dans le courriel.
La Haute juridiction administrative estime qu'en jugeant que le département devait s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance de ce message, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Par suite, le groupement dont la candidature a été rejetée et qui n'a, en conséquence, déposé aucune offre, n'est pas fondé à soutenir que le département "aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n'admettant pas le groupement qu'elles avaient constitué à la négociation engagée".
