Une communauté d'agglomération a conclu le 18 novembre 2002 un marché à bons de commande avec les sociétés C. et T., pour l'enlèvement et la valorisation des boues produites par une station d'épuration. Par un courrier du 24 juillet 2006, les deux sociétés ont réclamé à la communauté d'agglomération l'indemnisation d'un manque à gagner pour ne pas avoir reçu de commande à hauteur du montant minimum prévu par le marché, mais également pour la détérioration du matériel résultant de la mauvaise qualité des boues d'épandage.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 25 mars 2010, a condamné la communauté d'agglomération à indemniser les sociétés pour préjudices subis du fait du non respect des stipulations du marché. La cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement le 17 mars 2011, au motif que le courrier du 24 juillet 2006 ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation, notamment en l'absence des bases de calcul des sommes réclamées.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2012, a jugé qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Au surplus, les mémoires en réclamations adressés par le titulaire du marché doivent présenter une contestation motivée du décompte incluant notamment la base de calcul de créances dont se prévaut le titulaire. En l'espèce, le courrier du 24 juillet 2006 n'est pas constitutif d'un mémoire en réclamation, faute de présenter les bases de calcul de la réclamation, bien qu'il comporte l'objet de cette réclamation ainsi que son montant global.
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