Dans une question du 12 juillet 2012, posée à nouveau le 4 octobre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, dans la mesure où pour certains marchés publics, les fournisseurs doivent fournir des prestations d'étude destinées à évaluer la valeur technique d'une offre de marché public, les candidats en compétition peuvent demander un règlement en contrepartie de cette prestation.
Le 29 novembre 2012, le ministre lui rappelle qu'en matière d'indemnités susceptibles d'être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, le code des marchés publics (CMP) n'a expressément prévu l'allocation de primes que dans trois catégories de procédures : le dialogue compétitif, la conception-réalisation et le concours.
Concernant les autres procédures, à savoir l'appel d'offres ou les procédures négociées, et a fortiori les procédures adaptées, aucune disposition n'encadre les modalités d'allocation d'éventuelles primes. L'opportunité de les accorder ainsi que les modalités correspondantes relèvent donc de la décision du pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut en revanche mentionner, en cas par exemple de remise d'échantillons, les conditions de leur restitution, voire un paiement forfaitaire, dans le règlement de consultation.
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