Contrôle sur l'utilisation des PPP

Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.

Le député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, demande le 12 mars 2013, au ministre de l'Economie et des Finances, quelles mesures il envisage afin de renforcer le contrôle sur les partenariats public-privé (PPP), qui peuvent sans conteste être utiles en certaines circonstances mais dont l'actuelle généralisation apparaît clairement contraire à l'intérêt général.

Le ministre de l'Economie et des finances lui répond le 13 août 2013 qu'il étudie avec attention les modifications qui ont été apportées à la doctrine britannique d'emploi des private finance initiative (PFI), désormais remplacés par un PF2, après plus d'un an de consultation des forces économiques.
Il apparaît que cette évolution constitue moins un abandon des principes originels du PFI qu'une inflexion de sa doctrine d'emploi. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique.

 

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